Rétrospective de la session d'automne 2023 des Chambres fédérales

Tout financer de manière équitable? Davantage d’argent pour la réduction des primes? Réduction des coûts dans le secteur de la santé?

Pendant la session d’automne, qui s’est déroulée du 11 au 29 septembre, les Chambres fédérales se sont penchées sur les thèmes populaires de la politique de la santé et ont pris quelques décisions.

Elles recommandent le rejet de l’initiative populaire du PS «Initiative d’allègement des primes». En parallèle, le Parlement a adopté un contre-projet dit indirect – un projet de loi, qui reprend des éléments de l’initiative, mais qui peut être adopté par le Parlement lui-même sans votation. Le contre-projet oblige les cantons à dépenser davantage pour les réductions de primes. Le peuple sera finalement appelé à se prononcer sur l’initiative.

Elles recommandent aussi de rejeter l’initiative «Pour un frein aux coûts» du Centre et ont aussi procédé à des adaptations légales avec un contre-projet indirect allant dans le sens des préoccupations de l’initiative. Le Conseil fédéral devra dorénavant définir tous les quatre ans les objectifs de coûts et de qualité pour le secteur de la santé. Ce qui se passera, si les objectifs ne sont pas atteints, est une question qui demeure ouverte.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, appelé projet EFAS, a franchi une étape supplémentaire – mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Ce projet a été déclenché en 2009 par une intervention de Ruth Humbel (Centre, AG). Depuis lors, le projet tourne en rond entre les Chambres et s’est accompagné de plusieurs études et rapports complémentaires. Fin 2022, le Conseil des États a ensuite adopté un projet concret, qui souhaite également intégrer le financement des soins infirmiers en plus de l’harmonisation des financements dans le domaine ambulatoire et stationnaire des soins aigus. Les cantons réclament avec véhémence l’intégration des soins, mais en 2019, le Conseil national l’a encore rejetée. Maintenant, la Grande Chambre suit sa commission et approuve également l’intégration des soins infirmiers dans le cadre de l’EFAS. Les deux Chambres ne sont cependant pas encore d’accord dans quelle mesure l’intégration des soins doit être contraignante: le Conseil des États prévoyait l’introduction fixe sept ans après l’entrée en vigueur du financement uniforme dans le domaine des soins aigus. Le Conseil national est plus réservé à ce sujet et formule deux conditions: une base de coûts uniforme et transparente pour les tarifs dans le secteur des soins et la mise en place complète de l’initiative sur les soins infirmiers. Ce n’est qu’une fois ces conditions remplies que le Conseil fédéral – après consultation des parties prenantes – pourra décider de l’introduire dans le domaine des soins. La prochaine étape est de nouveau le Conseil des États: il doit décider s’il veut maintenir l’introduction fixe dans le temps après sept ans ou s’il se rabat sur la formulation moins contraignante du Conseil national.

Pour en savoir plus sur les dossiers importants au Parlement fédéral, voir: Une bonne prise en charge au troisième âge Paysage politique (bienvieillir.ch)